Il faut savoir rester modeste en cas de victoire judiciaire

Publier sur votre site internet une décision de justice qui vous donne raison peut paradoxalement constituer un acte de concurrence déloyale si cette publication est réalisée d’une manière telle qu’elle peut amener les tiers à se tromper sur ses motifs ou sa portée.

Une société X qui fabrique et commercialise des plafonds tendus avait obtenu la condamnation pour contrefaçon de brevet d’un concurrent Y commercialisant des plafonds tendus sous la marque B. Le tribunal de commerce avait ordonné la publication d’un extrait de sa décision dans trois journaux périodiques de son choix et aux frais de la société Y condamnée.

La société X avait préféré mettre en ligne sur son site internet, pendant plusieurs mois, un document intitulé : « Note d’information juridique X contre Y (marque B) – Condamnation pour contrefaçon de brevet portant sur une pièce profilée pour l’accrochage d’un plafond tendu » contenant l’extrait du jugement. Elle a également envoyé une lettre électronique à ses clients pour les inviter à consulter le document mis en ligne et a inséré un lien vers celui-ci sur son compte twitter.

Toutefois, alors que l’extrait du jugement désignait simplement la partie condamnée comme était la société Y, le texte mis en ligne la désignait comme étant la « société Y (marque B) ». La société Y a considéré qu’ajouter la référence à sa marque constituait un acte de dénigrement commis à son égard et que son concurrent avait ainsi abusé de son droit de communiquer. La société Y a donc assigné la société X en justice pour obtenir réparation.

Les juges ont rappelé que les décisions de justice sont publiques et que les mesures de publicité ordonnées par jugement n’interdisent pas à la victime, sauf abus, de procéder à d’autres publications, à ses frais, de la condamnation obtenue. Ils ont estimé que le texte mis en ligne par la société X était neutre dans sa présentation et ne comportait aucun commentaire.

Toutefois, s’agissant de la modification apportée à la reproduction de l’extrait du jugement, du fait de la forte notoriété de la marque B appartenant à la société Y, la mention en cause a nécessairement augmenté l’impact de la publicité donnée au jugement, au-delà des limites résultant des termes mêmes de ce jugement, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale.

La société X a été condamnée à verser à la société Y la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; celle-ci avait obtenu 50 000 € en première instance.